0 806 80 70 00
La Directive Européenne du 13 juillet 2010, relative à la facturation en matière de TVA a été transposée en droit français par les décrets d’application publiés les 24 et 25 avril 2013, et le BOI complétant ces décrets publié le 18/10/2013.
Trois modes sont désormais reconnus concernant la facture électronique:
