Plateforme de télétransmission des actes
Transmettez vos actes par voie électronique !
Les nouvelles réglementations encouragent la dématérialisation de certains documents contractuels. Ainsi, La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, puis le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 autorisent les collectivités territoriales à transmettre par voie électronique aux préfectures leurs actes soumis au contrôle de légalité.
A la clef pour les collectivités et les établissements publics : de meilleures performances et la rationalisation des coûts (à l’image de la dématérialisation du contrôle de légalité ).
Un outil fiable
Accessible par une simple connexion internet, Approb@ctes est un outil capable d’optimiser, accélérer et sécuriser vos échanges électroniques.
Via son interface web très ergonomique, Approb@ctes vous permet, après authentification par certificat électronique puis par login et mot de passe, de télétransmettre à la préfecture des actes « simples » accompagnés des pièces nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité conformément à la législation.
Vous allez apprécier
- Une solution complète et homologuée pour la dématérialisation du contrôle de légalité vers les préfectures ;
- La traçabilité : fonctionnalité de tracking des messages ;
- Plus de sécurité : plateforme hautement sécurisée, développée et hébergée par Seres – Messages cryptés ;
- La fiabilité : plateforme éprouvée et moyens de surveillance mutualisés des machines, pour une haute disponibilité du service (24h/24 – 7j/7).
