La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005, autorisent les collectivités territoriales à transmettre leurs actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique.

SERES vous propose un portail Web sécurisé et homologué pour la télétransmission des actes vers les préfectures : Approb@ctes.

La dématérialisation des documents est un véritable levier d’amélioration de la performance et de rationalisation des coûts pour les collectivités et établissements publics : à l’image de la dématérialisation du contrôle de légalité.

Cette solution est accessible par une simple connexion Internet. Approb@ctes vous permet d’optimiser, d’accélérer et de sécuriser les échanges électroniques des collectivités territoriales et des établissements publics. Grâce à son interface Web ergonomique, Approb@ctes vous permet, après authentification par certificat électronique puis login et mot de passe, de télétransmettre à la préfecture des actes « simples » accompagnés des pièces nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité conformément à la législation.

Approb@ctes vous assure également la traçabilité des échanges grâce à une fonction de tracking des messages qui vous permet de suivre l’état des envois en temps réel et vous garanti la sécurité via le cryptage des messages.

Accessible par un simple navigateur web, rapide à déployer et économique, la plateforme de télétransmission Approb@ctes vous apporte une réponse simple et fiable aux problématiques de dématérialisation du contrôle de légalité des collectivités et établissements publics.

Mettez tous les atouts de votre côté

• Une solution complète et homologuée pour la dématérialisation du contrôle de légalité vers les préfectures ;
• Une plateforme sécurisée, développée et hébergée par Seres, expert des échanges électroniques professionnels depuis plus de 20 ans ;
• Une infrastructure éprouvée et des moyens de surveillance mutualisés des machines, pour une haute disponibilité du service (24h/24- 7j/7).

Techniquement parlant

Une solution complète : Approb@ctes dispose d’une interface dynamique pour la saisie des informations et l’upload des actes aux formats PDF, JPEG, GIF. Chaque envoi effectué peut regrouper plusieurs actes.

Des échanges sécurisés

• Votre authentification sur le portail Approb@ctes est sécurisée par certificat électronique et un mot de passe sur le poste client.
• Confidentialité de vos échanges par cryptage
• Signature électronique des actes
• Traçabilité des échanges : pour chaque envoi, un accusé de réception est renvoyé.

Gestion des utilisateurs et workflow de validation : Approb@ctes permet une gestion des utilisateurs et de leur droit au sein de la collectivité ou établissement public. Il vous permet également la mise en place d’un workflow de validation.

Une plateforme sécurisée

• Hébergement de l’application sur un site hautement surveillé ;
• Surveillance 24h/24 et 7j/7 ;
• Architecture redondante ;
• Les actes dématérialisés sont conservés en ligne pendant 3 mois.

Pré-requis : Approb@ctes est un portail web avec des pré-requis techniques très faibles :

• Disposer d’une connexion Internet ;
• Le signataire doit être équipé d’un certificat de signature classe 3, délivré par une autorité reconnue par le Minefe.

Ce type de contrat peut être fourni par Certinomis, filiale de Docapost-Groupe La Poste. Certinomis est une autre autorité de certification reconnue par le Minefe.